Espace professionnels riverains

L’accompagnement des commerçants tout au long des travaux est une priorité essentielle pour les porteurs du projet. Le maître d’ouvrage et ses partenaires prévoient un dispositif d’information, de suivi et d’accompagnement dédié.

Un interlocuteur spécialisé

Sonia, agent de proximité-référente commerces, est présente sur le territoire pour faire le lien entre les travaux et les professionnels riverains. Elle peut ainsi répondre à toutes vos questions et faire le relai avec l’équipe projet.

Des rencontres avec les commerçants

Des réunions d’information sont organisées pour vous informer des travaux en cours et à venir.

• Réunion d’information du 12 juillet 2021 à Noisy-le-Sec : téléchargez la présentation et le compte rendu.
• Réunion commerçant du 19 juin 2023 à Noisy-le-Sec : téléchargez la présentation et le compte rendu.

Une commission pour les demandes d’indemnisation en cas de perte de chiffres d’affaires en lien avec les travaux

Pendant la période de travaux, l’activité des professionnels riverains du chantier peut être perturbée. C’est pourquoi une Commission de règlement amiable est mise en place par les maitres d’ouvrage du projet. Elle est chargée d’étudier les demandes d’indemnisation formulées par les professionnels riverains autour du chantier. Avec un traitement souple et rapide, elle permet de ne pas attendre la fin des travaux pour obtenir une compensation financière en cas de préjudice commercial réel.

Comment constituer votre dossier ?

Télécharger le dossier de saisine de la commission

Quelles pièces fournir ?

• le dossier de demande d’indemnisation complété et signé par le demandeur ;
• un extrait K-Bis datant de moins de trois mois ou les pièces justifiant de l’enregistrement au registre du Commerce ou des Métiers ;
• une copie du titre de propriété ou un justificatif du bail commercial en bonne et due forme ;
• une attestation des organismes précisant que la situation fiscale et sociale est à jour ;
• la déclaration fiscale et les tableaux annexes des trois dernières années ;
• un état intermédiaire des comptes, si la demande est présentée plus de six mois après la date de clôture de l’exercice ;
• toute pièce justifiant le préjudice (si possible, une ou plusieurs photographies significatives sur la situation du point de vente).

Dépôt de votre dossier :

• Par mail t1vdf@seinesaintdenis.fr
• Par voie postale à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission Règlement Amiable T1 Bobigny –Val-de-Fontenay en recommandé avec accusé de réception en mentionnant sur l’enveloppe :

« A l’attention de la présidente de la Commission de Règlement Amiable »

Secrétariat de la Commission Règlement Amiable tramway T1 Bobigny – Val-de-Fontenay

Département de la Seine-Saint-Denis

Direction de la Voirie et des Déplacements

Hôtel du Département

93006 BOBIGNY Cedex

Pour vous informer sur votre dossier, vous pouvez contacter :

• Sonia – agent de proximité (référente commerce) / 06 14 30 94 96 – sonia@t1bobigny-valdefontenay.fr
• Secrétariat de la commission de règlement amiable T1 VDF / 01 43 93 95 75 – t1vdf@seinesaintdenis.fr 

Les étapes de la procédure d’indemnisation à l’amiable

1. Le dossier est enregistré par le secrétariat de la commission. Si le dossier est complet, un récépissé d’enregistrement est adressé au demandeur. S’il est incomplet, le secrétariat précise au demandeur les pièces manquantes.
2. Le demandeur est convoqué à la Commission de Règlement Amiable pour présenter son dossier. Il a la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
3. Les membres de la commission, réunis en séance plénière, examinent le dossier.
4. La commission transmet son avis au demandeur et aux maîtres d’ouvrage.
5. La décision finale est prise par les maîtres d’ouvrage et notifiée
   par lettre recommandée au demandeur.

Eligibilité des dossiers

La commission traitera uniquement des préjudices commerciaux liées aux travaux du T1 sous maitrise d’ouvrage du Département et de la RATP. Elle ne traitera pas des travaux réalisés sous une autre maîtrise d’ouvrage, comme par exemple les déviations de réseaux concessionnaires (réseaux souterrains d’électricité, de gaz, d’eau potable, d’assainissement, de télécommunications…). Il convient, pour ces travaux, de s’adresser directement aux entreprises des réseaux concernés.

Sa composition

La Commission de Règlement Amiable est placée sous la présidence d’une médiatrice judiciaire, ancienne magistrate auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle est composée de membres représentant les maîtres d’ouvrage du T1, de membres émanant d’organismes et d’institutions de représentation ou de contrôle des entreprises (URSSAF, CMA, CCI…) ainsi que de représentants des communes concernées à titre consultatif.